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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article additionnel après l'article 1er H, amendement 58
Pierre Hérisson, vice-président de la commission de l’économie :Je tiens à remercier M. Doligé. Lorsque nous arrêtons des dispositions nouvelles, il est fort intéressant, faute de pouvoir disposer d’études d’impact, d’entendre les expériences et, parfois, les regrets de certains de nos collègues par ailleurs présidents d’exécutifs.
L’expérience dont fait état notre collègue est également celle d’autres responsables locaux. Mon amendement visait à leur offrir de nouvelles possibilités. Malheureusement, la commission des finances l’a déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Si tel n’avait pas été le cas, nous l’aurions examiné en lieu et place de l’amendement du Gouvernement, tout simplement.
Si l’amendement n° 58 est long, mes chers collègues, c’est pour encadrer le nouveau dispositif de garanties juridiques. Il s’agit, je le répète, d’offrir une nouvelle possibilité aux collectivités locales et en aucun cas de leur imposer une participation financière.
À l’heure où nous nous interrogeons sur la réforme de nos institutions et de nos collectivités, nous devons faire preuve d’ouverture. Cette forme de partenariat public-privé nous en donne l’opportunité. Il appartient au législateur d’en fixer le cadre juridique.
