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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 1er I
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État :
L’utilisation de la notion de « service universel » soulève un problème, parce que l’objectif est bien de faire en sorte, notamment avec les fréquences en or, que l’accès soit garanti pour tous. Mais le « service universel » appelle une procédure de labellisation ou de mutualisation, comme pour le haut débit, qui n’est pas forcément nécessaire pour le très haut débit.
À moins d’y passer des heures pour inventer quelque chose de tout à fait nouveau, la création d’un service universel relève d’un autre texte. Nous partageons donc l’objectif des auteurs de l’amendement, mais les termes employés ne sont pas les bienvenus.
