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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 1er, amendement 18
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État :
Selon notre propre analyse, la notion de syndicat mixte doit permettre d’englober l’ensemble des structures de coopération entre collectivités ; mais il semble que, au terme de son analyse juridique, la commission n’ait pas abouti à la même conclusion…
Dans ces conditions, je m’en remets, sur l’amendement n° 18, à la sagesse de la Haute Assemblée.
