La position du Gouvernement était initialement défavorable, parce que cette proposition lui paraissait redondante.
Cependant, compte tenu de la personnalité du sénateur Pintat, de son engagement fort, puisqu’il fut à l’initiative de cette proposition de loi, et de son parcours personnel, nous estimons pouvoir nous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.