Intervention de Michel Teston

Mes chers collègues, les technologies de l’information et de la communication, ou TIC, peuvent être considérées comme des biens particuliers, car elles remplissent un véritable rôle social, économique et culturel et sont un facteur de cohésion territoriale.

Leur développement peut donc être une source de cohésion sociale, d’attractivité et de compétitivité territoriale mais aussi d’injustice, si les seules forces du marché sont à l’œuvre. C’est tout particulièrement vrai de l’internet à haut et très haut débit, au point que l’expression « fracture numérique » soit désormais consacrée.

Dans un tel contexte, comment prétendre légiférer sur le sujet sans prendre les moyens d’une réflexion sur les contours même du service universel ? Ne serait-il pas hypocrite de mettre en place un « fonds d’aménagement numérique des territoires » permettant « l’accès de l’ensemble de la population aux communications électroniques en très haut débit à un coût raisonnable » – ce sont les termes de l’article 4 de la proposition de loi – sans donner de traduction juridique à cet objectif ? Enfin, ne faudrait-il pas se mettre en conformité avec l’un des principes essentiels des services publics, à savoir l’adaptabilité ?

Même la Commission européenne, que l’on ne pourra soupçonner de zèle en matière de promotion des services publics, a reconnu dans un rapport du 25 septembre dernier la nécessité de réviser la notion de service universel pour l’adapter aux réalités technologiques d’aujourd’hui !

Le haut débit pourrait, selon la Commission, devenir un facteur d’exclusion sociale, puisque, à court terme, le bas débit ne satisfera plus à l’exigence posée dans la directive et ne sera pas « suffisant pour permettre un accès fonctionnel à internet ».

Aussi, un certain nombre d’États s’engagent dès à présent. J’ai cité l’exemple du plan Digital Britain, par lequel le gouvernement britannique s’est engagé à mettre en place en 2012 un service universel à 2 mégabits par seconde.

Or la commission des finances a déclaré irrecevable un amendement que j’avais déposé tendant à élargir le champ du service universel à l’internet à haut et très haut débit. Nous le regrettons fortement, car, sans définition claire légitimant l’action politique dans ce domaine, la proposition de loi risque de n’avoir qu’une valeur déclarative et incantatoire.