Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 4

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État :

Aussi, je comprends le souhait exprimé par plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de créer d’ores et déjà le moyen juridique, le réceptacle pour accueillir ces fonds. Je le comprends d’autant mieux qu’il est question de crédits européens liés au plan de relance européen et de moyens nationaux mobilisables dans le cadre de l’emprunt national.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, eu égard à l’équilibre proposé par la commission.

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