Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

L’idée de la péréquation, comme l’a indiqué M. le rapporteur, est bien inscrite dans le texte. Mais l’emprunt national, qui constitue un effort national orienté vers les investissements d’avenir, ou les fonds du plan de relance européen ne peuvent être soumis à péréquation.

Or, dans un futur proche, nous visons ces deux types de ressources plutôt que les ressources péréquatrices. En effet, en matière de péréquation, il est préférable de lancer d’abord les investissements, y compris dans les zones les plus denses, car il est nécessaire, pour faire de la péréquation, de disposer de ressources.

Cette modification sémantique ne nous semble ni appropriée ni juste eu égard à l’objectif immédiat. Elle peut, au contraire, créer une confusion : je pense notamment à la problématique de l’emprunt national. Il sera important dans ce cadre de donner de la visibilité à notre action et de permettre à nos concitoyens d’être informés sur l’utilisation des fonds qui pourront être levés. Le terme « péréquation » n’y participe pas dans le contexte que je viens de décrire. Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait défavorable.