Intervention de Roger Romani

L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

de représentants des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et télécommunications électroniques

par les mots :

des associations représentatives des collectivités

Cet amendement n'est pas soutenu, et le sous-amendement n° 61 n’a donc plus d’objet