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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 4
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État :
Par conséquent, je suggère d’ajouter, après le mot « détermine », les termes « après consultation publique ».
