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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 4
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État :
La concertation, contrairement à la consultation publique, n’a aucune valeur juridique. La seconde, qui associe bien les collectivités, a donc plus de force que la première.
Toutefois, ce point n’étant pas majeur pour le Gouvernement, nous nous en remettrons à cet égard à la sagesse de la Haute Assemblée.
