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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 4
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État :
Les économies des réseaux fixes et des réseaux mobiles sont très différentes, et cette disposition pourrait introduire une certaine confusion. Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement est défavorable.
