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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article additionnel après l'article 4
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État :
La situation actuelle est en fait très paradoxale. C’est justement parce que l’on considère la communication comme intra-nationale – et il s’agit bien d’une communication intra-nationale ! – que les premiers accords sur l’itinérance ne s’appliquent pas, engendrant une tarification parfois excessive.
Cette situation est d’autant plus regrettable que les nouveaux accords sur l’itinérance sont particulièrement avantageux. Ils prévoient la création d’un tarif de commerce en gros et d’un tarif plafond pour les SMS, la définition d’un nouvel encadrement des tarifs pour les communications vocales, ainsi que des obligations de transparence.
Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement.
