Intervention de Xavier Pintat

Cet amendement vise à éviter les conflits entre collectivités.

L’un des leviers d’économie permettant de faciliter le déploiement du très haut débit consiste à opérer des économies d’échelle sur les travaux de génie civil. Cette solution a été retenue dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Aussi, la proposition de la commission, en créant un droit d’accès aux tranchées pour la pause de la fibre optique, va dans le bon sens.

Cela étant dit, le maître d’ouvrage d’une opération de travaux nécessitant la réalisation de tranchées dans le domaine public peut être une collectivité ou un groupement de collectivités intervenant comme maître d’ouvrage d’infrastructures ou de réseaux de communications électroniques.

Une autre collectivité ou un autre groupement de collectivités ne doit pouvoir imposer au maître d’ouvrage de la tranchée l’accueil d’autres infrastructures de réseaux de communications électroniques que si cela respecte la nécessaire cohérence entre infrastructures et réseaux d’initiative publique.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, une solution pour éviter tous les conflits inutiles.