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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 17 novembre 2005 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Rétablissement de l'autorité parentale
Pascal Clément, garde des sceaux :
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Ne pouvant l'analyser ici en quelques mots, je me bornerai à rappeler que la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, qui a créé les centres éducatifs fermés, permet de suspendre le versement des allocations familiales pour les parents dont les enfants sont placés dans ces structures. Il revient au juge d'apprécier l'opportunité d'une telle mesure.
