Intervention de Roger Romani

L'amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales :

« Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux sur le domaine public nécessitant, pour un réseau aérien, le renforcement ou l'installation d'infrastructures, ou pour un réseau souterrain, la réalisation de tranchées dans le domaine public, est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités compétent au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dès la programmation de ces travaux. Sur demande motivée, il est tenu d'accueillir, sur ses supports aériens ou dans ses tranchées, les infrastructures de réseaux de communication électronique réalisées par la collectivité territoriale ou le groupement ou pour leur compte, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.

Cet amendement n’est pas soutenu.