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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 4 ter nouveau
Pierre Hérisson, vice-président de la commission de l’économie :Cet amendement vise à étendre le droit aux tranchées et aux supports aériens.
Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux sur le domaine public nécessitant, pour un réseau aérien, le renforcement ou l'installation d'infrastructures, ou, pour un réseau souterrain, la réalisation de tranchées dans le domaine public sera tenu, dès la programmation de ces travaux, d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités compétent au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales concerné.
