Intervention de Bruno Retailleau

La commission ne peut être que favorable à l’amendement repris par son vice-président, car, après le droit aux tranchées, on instaure une forme de droit aux poteaux électriques, sous réserve quand même qu’il n’y ait pas de problèmes de sécurité. Le Gouvernement devra nous en dire plus sur ce point.

En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 49, présenté par M. Danglot. En effet, la rédaction proposée, plus resserrée, affaiblit l’idée d’une utilisation possible des tranchées pour déployer les réseaux.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 55 de Philippe Dominati. En effet, l’idée de définir dans le décret prévu par l’article 4 ter la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité ou le groupement est bonne, car elle implique forcément un arbitrage interministériel. Cela aura des conséquences importantes pour les collectivités, et l’on est sûr que la procédure sera très « précautionneuse ».