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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 4 ter nouveau, amendement 12
L’amendement n° 12 rectifié ter, relatif à l’extension aux supports aériens, nous pose un vrai problème.
Les travaux techniques en cours pour déterminer ce qu’il est possible de faire en la matière sont inachevés. Cet amendement reviendrait donc à donner aux collectivités l’espoir d’une solution qui n’en sera peut-être pas une, voire qui ne sera jamais réalisable. Par conséquent, il nous paraît très prématuré de légiférer sur ce sujet techniquement non encore abouti.
De plus, les demandes de nos concitoyens pour enterrer les lignes étant nombreuses, est-ce vraiment le moment d’ajouter des éléments sur lesdites lignes ? Je n’en suis pas sûre.
Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 49, défendu par M. Danglot. Contrairement à la présentation qui a été faite, il ne s’agit pas d’un amendement de simplification. En effet, en réécrivant la disposition, monsieur Danglot, vous supprimez la prise en charge des coûts communs. Par conséquent, le Gouvernement préfère la rédaction de la commission.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 55 de M. Dominati, qui va dans le sens de la simplification. Mettre tous les éléments dans le même vecteur réglementaire lui semble, en effet, une bonne idée.
