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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 27
Philippe Bas, ministre délégué :
La loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 a institué une Union nationale des professions de santé : il ne s'agit donc pas d'une simple association. Cet organisme a naturellement besoin de moyens de fonctionnement, lesquels doivent être définis par la voie conventionnelle, à partir d'une négociation qui sera conduite par la CNAM, le Gouvernement se réservant évidemment la possibilité d'intervenir à défaut d'accord.
Tel est le sens de cet amendement, qui permet de donner à cet organisme légal les moyens de fonctionner pour être associé à l'action de l'assurance maladie.
