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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels après l'article 27
Philippe Bas, ministre délégué :
Monsieur le sénateur, votre amendement est déjà très largement satisfait puisque le Comité économique des produits de santé a, dans son rapport public annuel, l'obligation de rendre compte de son action, y compris désormais pour la charte de la visite médicale.
Par conséquent, il me semble que cet amendement, dont l'intention me paraît tout à fait légitime, rejoint la volonté de transparence du Gouvernement.
Telle est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
