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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 28, amendement 174
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 174, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas le prix de vente aux établissements ne peut être supérieur au tarif de responsabilité ».
La parole est à M. Guy Fischer.
