Intervention de Bruno Retailleau

La remarque de M. Doligé était juste. Toutefois, je pense qu’il s’agit du droit à la tranchée et non au fourreau.

L’Autorité de régulation a demandé que France Télécom ouvre ses fourreaux aux opérateurs alternatifs. Mais, en l’occurrence, on est sur le droit aux tranchées.

Dans le cas d’une autoroute, c’est une partie du domaine public qui est concédée. Le texte vise bien les tranchées effectuées sur le domaine public. Par conséquent, sous bénéfice d’inventaire, pourquoi n’inclurait-on pas ce cas, non pour les fourreaux, mais pour les tranchées ? Les anciennes sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes, les SEMCA, paient d’ailleurs une redevance domaniale pour l’occupation du domaine public.