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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel après l'article 29, amendement 136
Philippe Richert, président :L'amendement n° 136, présenté par M. Nogrix, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième à huitième alinéas de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 2500 habitants dépourvues d'officine et membres d'une communauté de communes, une création peut être accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës et appartenant au périmètre de la communauté, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2500 habitants. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
