Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Dans la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, le Gouvernement a pris l’initiative heureuse de demander à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, d’établir un rapport sur les handicaps qui, outre-mer, bloquent le développement des technologies de l’information et de la communication.

Cet amendement vise donc à baliser l’avenir et à tirer les conséquences de ce rapport. Si celui-ci n’aboutit pas à la prise en compte de décisions opérationnelles pour l’avenir, il ne sera qu’un rapport de plus, et donc un rapport inutile. Telle n’est pas, je pense, la volonté du législateur ou du Gouvernement.

Par conséquent, je souhaite que le rapport de l’ARCEP débouche sur un projet de loi ultérieur – mais, à la suite de l’observation qui m’a été faite tout à l’heure, j’attends les explications de M. le rapporteur – prenant en compte les préconisations de cette Autorité, notamment sur un point névralgique.

Aujourd’hui, les régions d’outre-mer font un gros effort financier pour créer les conditions d’une continuité numérique avancée.

Toutefois, dans les délégations de service public qui ont été opérées, les conditions de service ne sont pas favorables aux consommateurs ; les consommateurs-contribuables, au final, se sentent donc grugés.

Nous souhaiterions que l’ARCEP nous donne son point de vue sur ce point précis, afin que le Gouvernement puisse par la suite, par des dispositions réglementaires ou législatives, affecter les capacités disponibles au service de la concurrence. Il s’agit de faire en sorte que nul ne puisse nuire à une bonne utilisation des deniers publics.