Intervention de Bruno Retailleau

La préoccupation de M. Virapoullé est parfaitement légitime. Il n’est en effet pas normal, comme notre collègue l’a dit au cours de la discussion générale dans des termes assez forts, que nos compatriotes ultra-marins, notamment dans les départements d’outre-mer, paient leur abonnement à internet beaucoup plus cher que les métropolitains, et ce pour un service dégradé.

Toutefois, les dispositions prévues par cet amendement sont un peu prématurées, puisque l’ARCEP ne rendra son rapport qu’au mois de septembre prochain. En adoptant un tel texte, qui fait référence à une loi ultérieure, le Parlement « s’auto-contraindrait ». D’un point de vue constitutionnel, ce n’est donc pas recevable. La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.

Néanmoins, je le répète, la préoccupation exprimée par M. Virapoullé est parfaitement légitime. Et nous serons ici un certain nombre pour vérifier que les pistes données par l’ARCEP seront traduites dans des textes et dans la réalité.