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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 30, amendement 134
Philippe Richert, président :L'amendement n° 134, présenté par M. Seillier, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° - Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A titre transitoire, pour les années 2006 et 2007, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensé aux patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de soins de suites ou de réadaptation qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus de leur dotation ou des tarifs des prestations. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
