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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 30, amendement 20
Philippe Richert, président :Les cinq amendements suivants sont présentés par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 20 rectifié, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 23 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée de deux mois » sont supprimés ;
2° Au même alinéa, les mots : « en raison de la non-transmission par voie électronique ou de l'impossibilité de traitement des bordereaux de facturation liée à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification » sont supprimés ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces avances de trésorerie peuvent être consenties jusqu'au 31 décembre 2005, elles accompagnent les réformes de la tarification à l'activité et de la classification commune des actes médicaux en remédiant aux difficultés de transmission par voie électronique et aux difficultés de traitement des bordereaux de facturation. »
L'amendement n° 21 est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
L'amendement n° 23 est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, est complétée par les mots : « excepté en cas d'inobservation des modalités de facturation des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 162-32 du même code ».
L'amendement n° 24 est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'amendement n° 22 rectifié est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « établi conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'assurance maladie ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces amendements.
