Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article additionnel après l'article 4 ter
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État :
Il nous semble paradoxal de prévoir dans une loi qu’une future loi déterminera les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures nécessaires pour le désenclavement numérique des départements et collectivités d’outre-mer. Un tel procédé n’est même peut-être pas constitutionnel !
En revanche, je le dis très clairement, nous attendons avec une grande impatience le rapport de l’ARCEP sur les conditions du développement des accès numériques en outre-mer. Nous avons en effet l’intention de mettre intégralement en œuvre ses propositions, y compris, si cela s’avérait nécessaire, sous forme législative.
Je souhaite donc, monsieur le sénateur, que, fort de cette assurance, vous retiriez votre amendement.
