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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 30, amendement 28
Philippe Bas, ministre délégué :
Néanmoins, vous avez raison de souligner qu'ils doivent prendre l'avis de la commission exécutive. Le Gouvernement, je vous en donne l'assurance, veillera au respect de cette exigence, car il n'est pas d'autorité qui ne doive s'exercer sans concertation.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 28, monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet un avis de sagesse bienveillante.
