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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels après l'article 30, amendement 73
Philippe Richert, président :L'amendement n° 73, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6113-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette procédure vise également à porter une appréciation sur l'usage effectif par un établissement ou, le cas échéant, par un ou plusieurs services ou activités d'un établissement, des outils analytiques et de gestion de son activité lui permettant d'améliorer la connaissance de ses coûts de production des soins. »
La parole est à M. lerapporteur pour avis.
