Intervention de Bruno Retailleau

Nous avons prévu que les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de cette loi seraient compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Et, pour des questions de recevabilité – je me tourne vers Éric Doligé, qui est membre de la commission des finances –, nous avons gagé cette disposition.

Si le gage n’est pas levé, la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, que nous connaissons bien, permettra l’augmentation de la DGF.

Mais je voudrais être sûr que nous sommes bien d’accord à cet égard, madame la secrétaire d’État.