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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 31, amendement 283
Philippe Richert, président :L'amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
fixe au 1er janvier 2007, par établissement et sur la proposition de son organe délibérant transmise avant le 15 juin 2006,
par les mots :
et le préfet de département fixent conjointement au 1er janvier 2007, par établissement et après avis de son organe délibérant s'il est transmis avant le 15 septembre 2006,
La parole est à M. le ministre délégué.
