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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels après l'article 32, amendement 231
Philippe Richert, président :L'amendement n° 231 est retiré.
L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 60 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques ou de délivrer des médicaments à la suite de ces constatations ou examens, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
