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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 34, amendement 274
Philippe Richert, président :L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du III de cet article :
Le décret pris pour l'application du IV de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précise les conditions du report des excédents de l'exercice 2005 dans les deux sous-sections mentionnées au V de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ces crédits peuvent être utilisés, selon une procédure fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis...
II. - Compléter le premier alinéa du III par les mots :
ainsi que des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux relevant du 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique
III. - Supprimer le second alinéa du III de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
