Intervention de Guy Fischer

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la santé publique, nos collègues ont adopté un amendement gouvernemental élargissant les compétences de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'ONIAM.

Aux termes de l'article 115 de ce texte, définitivement adopté le 30 juillet 2004, l'ONIAM se voyait confier la mission de réparer les dommages imputables à une vaccination obligatoire, à une contamination par le virus d'immunodéficience humaine, à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures d'urgence ou de menace sanitaire grave.

Pour financer les nouvelles attributions de l'ONIAM, le paragraphe II de cet article 115 prévoyait le versement d'une dotation de l'État.

Le transfert de la mission du fonds d'indemnisation pour les personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle à l'ONIAM était acceptable tant que les nouvelles charges en résultant étaient financées par l'État.

Or, avec l'article 35 du présent projet de loi, le Gouvernement propose d'abroger cette disposition financière de compensation, ce qui revient à considérer que, à compter de 2006, les nouvelles missions intégrées à l'ONIAM seront financées par une dotation versée par les organismes d'assurance maladie.

Le Gouvernement justifie ce désengagement de l'État au détriment de l'assurance maladie au double motif que la raréfaction des contaminations entraîne une diminution des demandes d'indemnisation et que les préjudices indemnisés sont liés à des activités de soins.

Cette argumentation ne saurait emporter notre adhésion, puisque ce qu'on a appelé « l'affaire du sang contaminé » a abouti à la reconnaissance de la responsabilité de l'État. Il convient donc de maintenir l'indemnisation sur les fonds de l'État et non pas sur ceux de la sécurité sociale, afin de ne pas entretenir la confusion dans le cadre de la réparation du préjudice subi.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter cet amendement de suppression de l'article 35.