Intervention de François Autain

Monsieur le ministre, cet article résume parfaitement la politique de votre Gouvernement, et son ambiguïté.

Sont déployés ici les mêmes mécanismes que dans l'article 13 ter sur le « bonus exceptionnel ».

Sous l'apparence d'une amélioration de la condition des assurés sociaux les plus modestes, comme le laisse entendre la revalorisation du forfait de la CMU, vous augmentez en réalité la charge des salariés, tout en poursuivant méthodiquement le démantèlement de notre système de solidarité nationale, au profit des assurances complémentaires.

En augmentant de 0, 5 point le taux de la taxe sur les organismes complémentaires, vous accroissez la charge des assurés sociaux, soit directement si ces organismes augmentent leurs cotisations, soit indirectement s'ils répercutent cette mesure sur les déremboursements.

Les organismes d'assurances complémentaires annoncent déjà une augmentation des cotisations résultant de ces mesures gouvernementales.

Je sais bien que, lors de votre intervention, vous avez fait la distinction entre les assurances complémentaires et les assurés - ce que paient les complémentaires, les assurés ne le paient pas - mais j'avoue que je n'ai pas bien compris !

Finalement, cet effort serait acceptable pour les assurés s'il allait vers une augmentation de la solidarité ou une amélioration de la couverture des risques.

Ici, il s'agit, en fait, de faire bénéficier les complémentaires privées d'une subvention publique à la charge des contribuables. Cet article va donc à l'encontre des principes fondamentaux de la sécurité sociale.

Enfin, dans tous les cas, l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire ne permet nullement d'échapper aux difficultés croissantes d'accès aux soins, nées de la dégradation de notre système solidaire de protection sociale.

Son montant, même revalorisé, est dérisoire : 200 euros par an pour une personne seule âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, soit à peine plus du quart - j'y insiste - du prix d'une assurance complémentaire parmi les moins coûteuses aujourd'hui, c'est-à-dire celle qui assure la couverture minimale.

Nous dénonçons cette logique assurantielle et nous préconisons, au contraire une augmentation du taux de remboursement des soins pour éviter le recours à ces assurances complémentaires.

Si des ressources nouvelles étaient trouvées et si une recherche des soins utiles et nécessaires était engagée, nous pourrions atteindre cet objectif. Malheureusement, vous n'en avez pas la volonté politique.