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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 36 bis, amendement 137
Philippe Richert, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entrent en vigueur au 1er juillet 2006. Pour les contrats et conventions en cours à cette date, la prise en charge de ces prestations doit intervenir au plus tard au moment de l'échéance principale suivante ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
