Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Le paragraphe II de l'article 36 bis, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, doit être modifié afin de ne pas retarder, au-delà de ce qui est strictement nécessaire, l'entrée en vigueur du dispositif des contrats « responsables ». Cette liste est en cours d'élaboration et ne pourra être publiée avant le 1er janvier 2006.

Sans retarder le délai d'entrée en vigueur de la prise en charge des prestations de prévention, il convient de permettre aux organismes d'assurance maladie complémentaire d'adapter leurs garanties en fonction des contraintes qui leur sont propres. La rédaction proposée permet ainsi à ces organismes d'intégrer dans leurs garanties à venir les actions de prévention indiquées dans l'arrêté prévu à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Au surplus, pour assurer les bonnes conditions de mise en oeuvre du dispositif, il semble préférable de prévoir un régime semblable pour l'ensemble des contrats en cours, en assurant toutefois un respect du cahier des charges au plus tard le 1er avril 2006.