Intervention de Philippe Richert

Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 36 bis, amendement 256

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 256, présenté par M. About, est ainsi libellé :

A la fin du dernier alinéa () du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article 57 de la loi du 13 août 2004, remplacer les mots :

souscrites dans le cadre d'un accord collectif obligatoire de branche.

par les mots :

et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.

La parole est à M. Nicolas About.

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