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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 36 bis, amendement 256
Philippe Richert, président :L'amendement n° 256, présenté par M. About, est ainsi libellé :
A la fin du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article 57 de la loi du 13 août 2004, remplacer les mots :
souscrites dans le cadre d'un accord collectif obligatoire de branche.
par les mots :
et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.
La parole est à M. Nicolas About.
