Intervention de Nicolas About

Afin d'éviter toute ambiguïté sur le champ d'application de la mesure de prorogation des contrats d'assurance complémentaire de santé, le présent amendement prévoit que celle-ci s'applique aux conventions de branche et aux accords collectifs professionnels ou interprofessionnels.

C'est en effet à ce niveau, qui dépasse le champ d'une seule entreprise, que se rencontrent des difficultés d'adaptation des contrats dans les délais initialement prévus.