Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, la loi du 13 août 2004 prévoit que les contrats « responsables » doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2006. M. Xavier Bertrand et moi-même n'avons cessé de confirmer cette échéance, qui constitue la seconde étape du parcours de soins, après la mise en application, le 1er juillet 2005, du choix du médecin traitant.

Les six mois qui précèdent cette échéance sont destinés à donner la possibilité aux organismes d'assurance complémentaire de se mettre en ordre de bataille - nombre d'entre eux l'ont déjà fait - pour permettre l'application des contrats « responsables ». Les décrets qui rendent possible l'application de ces contrats au 1er janvier 2006 ont été publiés au Journal officiel le 29 septembre dernier.

Si le Gouvernement est prêt à prendre en considération certaines difficultés d'adaptation, il tient néanmoins à ce que la mise en oeuvre de la réforme intervienne dans les délais prévus par le législateur en 2004.

Je suis favorable à l'amendement n° 256, qui permet de laisser le temps de la négociation pour les contrats collectifs qui résultent d'un accord de branche entre les partenaires sociaux. La négociation collective au niveau de la branche constitue, nous le savons, une mécanique lourde à enclencher. Le délai prévu est donc justifié.

En revanche, et je le regrette, mon avis sera beaucoup plus réservé sur les amendements n° 137 et 154.

L'amendement n° 154 vise, en premier lieu, à reporter à la date du renouvellement naturel des contrats les obligations de prise en charge de la prévention qui sont aujourd'hui prévues au 1er juillet 2006. En second lieu, il tend à reporter au 1er avril 2006 la mise en place des contrats « responsables ».

Le Gouvernement souhaite maintenir la date du 1er janvier 2006 pour la mise en place des contrats « responsables » et la date du 1er juillet 2006 pour la prise en charge des obligations de prévention.

En effet, imposer aux organismes d'assurance complémentaire de santé de prendre à leur charge un certain nombre d'actions de prévention constitue l'un des apports les plus importants des contrats « responsables ». Il n'y a pas de raison d'attendre plus longtemps pour le faire.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement ne peut pas accueillir favorablement l'amendement n° 137, qui prévoit des délais encore plus longs.

Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements n° 137 et 154 au bénéfice de l'amendement n° 256, qu'il souhaite voir adopter.