Intervention de Catherine Procaccia

Compte tenu des explications de M. le ministre, je rectifie mon amendement en supprimant la phrase : « Pour les contrats et conventions en cours à cette date, la prise en charge de ces prestations doit intervenir au plus tard au moment de l'échéance principale suivante ».

De cette façon, les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entreront en vigueur au 1er janvier 2006, conformément au voeu de M. le ministre.