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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 36 bis, amendement 137
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 137 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entrent en vigueur au 1er juillet 2006 ».
Quel est l'avis de la commission ?
