Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à étendre< les délais de mise en place des contrats collectifs obligatoires aux accords d'entreprise, comme le faisait celui de M. Nicolas About pour les accords collectifs de branche.

Si, dans les accords de branche, les négociations sont longues, elles le sont également dans une entreprise puisqu'il faut convoquer les organisations syndicales, discuter du contenu du contrat, etc. Il en résulte qu'il sera difficile de tenir le délai du 1er janvier 2006.

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que les dispositions s'étendent à tous les contrats collectifs et aux contrats d'entreprise, à l'exclusion de tous les accords individuels qui sont imposés par l'employeur.