Intervention de Michel Teston

Ce texte, inspiré par de louables intentions, n’en risque pas moins de n’être qu’une incantation et, en définitive, de ne contribuer ni à réduire les fractures numériques existantes ni à prévenir une nouvelle fracture dans le très haut débit.

Dans tous les cas, l’objectif de 100 % de couverture d’ici à 2013, souscrit par le chef de l’État au Conseil européen de décembre dernier, dans le cadre du plan de relance européen, est loin d’être atteint.

En effet, au cours de ce débat, nous avons manqué l’occasion qui nous était offerte par cette proposition de loi de mettre en place un service universel pour le haut et le très haut débit, ce dont même la Commission européenne prend le chemin !

En outre, nous avons conservé une formule assez vague en ce qui concerne la couverture de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Enfin, les ressources du fonds d’aménagement numérique des territoires ne sont ni précises ni pérennes. Nous craignons que les collectivités territoriales ne soient encore obligées de financer, ce qui confirmerait la tendance désormais lourde d’un désengagement de l’État en matière d’aménagement du territoire.

Les conditions d’examen de cette proposition de loi, qui se conclut par beaucoup de promesses difficilement vérifiables, ne nous conviennent pas.