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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 36 bis, amendement 256
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il existe une grande différence entre les accords de branche, qui impliquent une lourde machinerie de négociations collectives, et les accords d'entreprise, d'ailleurs assez peu nombreux. Il ne me paraît donc pas utile de prévoir un délai supplémentaire pour la modification des contrats d'assurance complémentaire qui ont pu être conclus dans le cadre d'un accord d'entreprise.
En revanche, l'amendement n°256, présenté par M. Nicolas About, qui prévoyait la même disposition pour les accords de branche, me paraissait positif.
