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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 36 bis, amendement 139
Philippe Richert, président :L'amendement n° 139 est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article 6-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié :
1° Les mots : « avec les mêmes prestations et » sont supprimés ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations prises en charge dans ce cadre sont identiques à celles définies à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles qui ne sont pas conformes aux règles définies à l'article L. 871-1 du même code.
« Cette disposition est applicable aux contrats et adhésions souscrits à partir du 1er janvier 2006. Les contrats et adhésions de prolongation en cours à cette date bénéficient jusqu'à leur terme en 2006 de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
