Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 36 bis

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur :

Cet amendement vise la mise en oeuvre du parcours de soins prévu par la loi du 13 août 2004 et celle de la convention médicale du 12 janvier 2005 qui tend à faire rembourser par la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, les prestations dont le remboursement est prohibé par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Pour éviter que ces contrats ne soient soumis à la taxe sur les conventions d'assurance, il faut pouvoir mettre en conformité les prestations avec les règles dudit article.

La rédaction qui vous est proposée permet de rendre cette mise en conformité obligatoire et dispense les contrats en cours au 1er janvier, qui viendront à expiration le 31 décembre 2006, de cette mise en conformité afin qu'ils bénéficient encore de l'exonération de la taxe.

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