Intervention de Catherine Procaccia

M. le ministre a demandé que les contrats « responsables » s'appliquent aux complémentaires maladie, et ce le 1er janvier 2006 pour la plupart des particuliers. Or, certaines personnes n'ont pas de complémentaires maladie, mais ont seulement des complémentaires spécifiques concernant des risques dentaires, optiques ou d'hospitalisation.

J'ai essayé de dresser la liste des individus concernés. Il s'agit tout d'abord des professionnels de la médecine, qui n'ont pas vraiment besoin d'une complémentaire maladie, car ils savent se soigner tout seuls ; mais il s'agit également de personnes qui font des choix financiers, car elles n'ont pas les moyens de se payer des complémentaires maladie. Elles prennent donc une assurance pour le gros risque et pour l'hospitalisation, autrement dit comme aux origines de l'assurance.

L'amendement n° 140 vise à étendre les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale à ce type de contrat.