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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 36 bis, amendement 34
Philippe Bas, ministre délégué :
Les efforts de Mme Procaccia et de la commission sont convergents. Le Gouvernement les soutient. Il a toutefois une préférence pour l'amendement n° 34 de la commission, qui précise plus clairement quels sont les types de contrats qu'il vise.
Par ailleurs, l'amendement n° 34 tend à allouer un délai supplémentaire pour les contrats proposés à des assurés à faibles moyens, qui voulaient surtout se couvrir contre de très gros risques hospitaliers ou médicamenteux.
Madame le sénateur, comme le suggère M. le rapporteur, si vous acceptiez de retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission, cela permettrait de clarifier le choix.
